Article 2 GÉNÉRALITÉS

2.1 Ces conditions s’appliquent à chaque offre, devis et contrat entre Plaques-et-numeros.com et un client pour lequel ces conditions ont été déclarées applicables par Plaques-et-numeros.com, dans la mesure où les parties ne rejettent pas expressément et par écrit ces conditions. 

2.2 Les présentes conditions s’appliquent également aux contrats conclus avec Plaques-et-numeros.com  et pour l’exécution desquels des tiers doivent être impliqués.

2.3 Les dérogations éventuelles par rapport à ces conditions générales sont uniquement valables si elles ont été convenues expressément par écrit.

Article 3 OFFRES ET DEVIS

3.1 Toutes les offres sont sans engagement, sauf si un délai d’acceptation a été mentionné dans l’offre.

3.2 Les offres réalisées par Plaques-et-numeros.com  sont sans engagement ; elles sont valables durant trente jours, sauf mention contraire. La société Plaques-et-numeros.com n’est tenue aux offres que si l’acceptation est confirmée par écrit par le client dans les trente jours.

3.3 Les prix mentionnés dans les offres et les devis cités comprennent la TVA et les frais d’expédition au sein de la France Métropolitaine et de la Belgique mais ne comprennent pas les autres taxes de la part des pouvoirs publics, sauf mention contraire expresse.

3.4 Si l’acceptation (sur les points secondaires) diffère de l’offre reprise dans le devis, la société Plaques-et-numeros.com n’est pas liée par cette offre. Le contrat ne s’exécute donc pas conformément à cette acceptation déviante, à moins que Plaques-et-numeros.com ne donne expressément son accord.

3.5 Un devis composé ne contraint pas Plaques-et-numeros.com à la livraison d’une partie des biens compris dans l’offre ou le devis moyennant une partie équivalente du prix mentionné.

3.6 Les offres et les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires.

Article 4 FORMATION DU CONTRAT.

4.1 Le contrat de vente entre en vigueur à l’acceptation de notre offre sur Internet ou d’une autre manière. L’offre est considérée comme acceptée à la réception de votre commande via notre site web, par e-mail, par fax ou par téléphone.

Article 5 LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON 

5.1 La date de livraison correspond au moment où les marchandises ont quitté notre entreprise/magasin.

5.2 Plaques-et-numeros.com livrera le client une fois que l’organisme bancaire aura confirmé l’exécution effective du paiement.

5.3 La société Plaques-et-numeros.com est habilitée à livrer le client de sa propre initiative contre remboursement ou envoi recommandé. Quand le client n’en a pas passé l’ordre, les frais sont supportés par Plaques-et-numeros.com.

5.4 La société Plaques-et-numeros.com est habilitée à livrer en parties (livraisons partielles). Dans ce cas, le cocontractant est tenu d’effectuer le paiement conformément au contrat conclu entre Plaques-et-numeros.com et le client.

5.5 La société Plaques-et-numeros.com est tenue d’effectuer la livraison au plus tard 30 jours après la réception du paiement, sauf si un autre délai de livraison a été convenu par les parties.5.6 Tout dépassement du délai de livraison donne le droit au client d’annuler immédiatement l’achat.

Article 6 TRANSPORT/RISQUES

6.1 Au sein de la France Métropolitaine et en Belgique, l’expédition des marchandises se déroule franco et est aux risques du client.

Article 7 DÉFAUTS, LIVRAISONS ERRONÉES, RÉCLAMATIONS

7.1 Les défauts doivent être signalés à Plaques-et-numeros.com immédiatement ou au moins dans les trois jours suivant la remise/réception des marchandises/services/produits.

7.2 Si le client ne suit pas les prescriptions stipulées dans le point 7.1, il ne peut plus faire valoir aucun droit contre Plaques-et-numeros.com.

7.3 Conformément à la loi relative aux « Achats à distance » le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours. Pendant cette période, le client a la possibilité de renvoyer le produit livré. Dans ce cas, le client doit supporter les frais de port. Plaques-et-numeros.com ne facture aucun frais d’expédition ou administratif. Si le paiement a déjà été effectué, le montant sera remboursé par Plaques-et-numeros.com  dans les 30 jours. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux articles qui ont été fabriqués conformément aux spécifications du client.

7.4 Les réclamations à l’égard des articles et des services qui n’ont pas été réalisés par la société Plaques-et-numeros.com elle-même seront examinées et une conciliation se déroulera entre le client et le fournisseur tenu pour responsable. La société Plaques-et-numeros.com ne peut jamais être tenue directement responsable par le client à l’égard de ces articles et services.

7.5 La responsabilité de Plaques-et-numeros.com n’excède jamais la valeur de remplacement de l’article défectueux ou du service de mauvaise qualité, si le client est à même de montrer que la faute est imputable à Plaques-et-numeros.com.Le client peut soit être remboursé de la valeur concernée soit demander la réparation du défaut. La société Plaques-et-numeros.com ne peut jamais être tenue responsable de dommages indirects.

7.6 Les différences et écarts minimes, habituels en ce qui concerne les articles ou qui ne peuvent être évités, sur le plan de la qualité, de la couleur, de la dimension, de la répartition, de la taille des lettres ou de la finition, ne peuvent constituer un motif de réclamation.

7.7 Les réclamations du client en vertu de cet article ne remettent pas en cause ses obligations de paiement envers Plaques-et-numeros.com.

Article 8 PAIEMENT/EXÉCUTION

8.1 Le paiement doit être effectué avant la livraison et peut se dérouler de différentes manières : paiement à l’avance via la banque/virement postal, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diners Club, iDEAL ou en espèces à la livraison.

8.2 Si le paiement s’effectue d’une autre manière qu’en espèces, le paiement n’est considéré comme effectué que lorsque Plaques-et-numeros.com a reçu un avis de paiement de la part de sa banque.

Article 9 RESPONSABILITÉ

9.1 Ni la société Plaques-et-numeros.com, ni les tiers qu’elle associe à la formation ou à l’exécution de tout contrat, ne sont responsables des dommages découlant de et en rapport avec le contrat que pourrait subir l’acheteur ou toute personne tierce associée à l’exécution du contrat, directement ou indirectement, quelle qu’en soit la cause.9.2 Sans préjudice de ce qui précède, Plaques-et-numeros.com n’est, dans tous les cas, jamais responsable :a : d’un défaut de livraison ou d’une livraison en retard;b : pour les données indiquées sur le site web, dans les catalogues, le matériel promotionnel, les offres, etc. ;c : en cas de manquements indépendants de sa volonté (force majeure) ;d: si l’acheteur lui-même ou un tiers répare l’article livré, y apporte des modifications, l’utilise à des fins autres que celles pour lesquelles il est destiné ou adapté, s’il surcharge l’article livré et l’utilise d’une autre manière avec maladresse ;e : pour les dommages et/ou dommages indirects, apparus pour quelque raison que ce soit ;f : pour les dommages causés délibérément ou en cas de faute grave de préposés.

Article 10 ANNULATION

10.1 En cas d’annulation par le client, la totalité du prix d’achat est due si la commande est entrée dans le processus de production. C’est le cas 1 jour après que le paiement ait été reçu par Plaques-et-numeros.com.

Article 11 FORCE MAJEURE

11.1 Les parties ne sont pas tenues de respecter une quelconque obligation, si le non-respect de ces obligations est une conséquence d’une circonstance qui n’est pas imputable à une faute ni en vertu de la loi, à un acte juridique ou à des conceptions en généralement en vigueur.

11.2 Dans ces conditions générales, on entend par force majeure, outre ce que prévoit la loi et la jurisprudence à ce sujet, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Plaques-et-numeros.com ne peut pas influer, mais en raison desquelles Plaques-et-numeros.com  n’est toutefois pas à même de remplir ses obligations. Les grèves au sein de l’entreprise de Plaques-et-numeros.com ou des grèves des fournisseurs sont comprises dans cette définition.

11.3 Pendant la durée de la période de force majeure, les parties peuvent suspendre les obligations découlant du contrat. Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie est autorisée à résilier le contrat, sans obligation de verser des dommages-intérêts à l’autre partie.

11.4 Dans la mesure où Plaques-et-numeros.com, au moment du début de la force majeure, a, entre-temps, partiellement respecté ses obligations découlant du contrat ou qu’elle pourra les respecter et qu’une valeur individuelle revient à la partie respectée ou à respecter, la société Plaques-et-numeros.com est autorisée à facturer séparément la partie déjà respectée ou à respecter. L’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat distinct.

Article 12 LITIGES

12.1 Tous les litiges, y compris les litiges uniquement considérés comme tels par une partie, en rapport avec ou résultant du contrat auquel s’appliquent ces conditions ou les conditions concernés elles-mêmes et leur explication ou exécution, aussi bien de nature matérielle que juridique, seront décidés par le juge néerlandais habilité, au sein de notre région d’établissement, pour autant que les dispositions légales le permettent.

Article 13 DROIT APPLICABLE

13.1 Seul le droit néerlandais s’applique à l’ensemble de nos offres, contrats et à leur exécution. Ces conditions ont été déposées sous le numéro 17182252 auprès de la Chambre du Commerce d’Eindhoven.